La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 4 mai 2004, a rappelé qu’une transaction ne peut être retenue comme étant valable que si elle intervient après la rupture d’une relation contractuelle, régulièrement notifiée alors que le salarié ne se trouve plus soumis à quelconque lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, elle comporte de concessions réciproques et appréciables eu égard de la lettre de rupture.

La Cour a rappelé que la transaction était nulle parce signée en l’absence de notification de licenciement par lettre recommandée, ce dernier n’ayant pas un caractère définitif. Qui plus est, la remise en main propre d’une lettre de licenciement rend nécessairement nulle la transaction, même signée postérieurement.

La Cour d’Appel de RENNES, dans un arrêt du 22 septembre 2006, rappelle qu’engage sa responsabilité la banque détentrice du compte du débiteur, qui devait faire preuve d’une diligence particulière dès lors que lui était remis par son client un chèque d’un montant très important tiré par une société dont il n’avait jamais antérieurement reçu aucune somme et dès lors que le compte de l’intéressé n’avait pas été usuellement l’objet d’opération de tels montants.

En l’espèce, une société avait émis un chèque au bénéfice de l’un de ses fournisseurs, le chèque avait été falsifié et remis à l’encaissement dans un établissement bancaire tiers.

La  Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 9 février 2005 – 14^ème Chambre, rappelle que pour être valable la contestation émise par un débiteur doit être précise et doit être afférente au litige intéressant les parties.

En l’espèce, un mandataire judiciaire avait transmis une demande de paiement en invitant le débiteur à faire, par écrit si besoin est, part de ses éventuelles contestations.

Le débiteur n’ayant pas réagi et ayant fourni tardivement des explications incohérentes pour la Cour d’Appel, cette dernière a confirmé la décision entreprise.