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Sur la validité d’une transaction en matière prud’homale :

Le 05 juillet 2013

La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 4 mai 2004, a rappelé qu’une transaction ne peut être retenue comme étant valable que si elle intervient après la rupture d’une relation contractuelle, régulièrement notifiée alors que le salarié ne se trouve plus soumis à quelconque lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, elle comporte de concessions réciproques et appréciables eu égard de la lettre de rupture.

La Cour a rappelé que la transaction était nulle parce signée en l’absence de notification de licenciement par lettre recommandée, ce dernier n’ayant pas un caractère définitif. Qui plus est, la remise en main propre d’une lettre de licenciement rend nécessairement nulle la transaction, même signée postérieurement.

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