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Avocat en procédures collectives et mandat ad hoc à Paris 11

 En cas de difficulté structurelle ou conjoncturelle de votre entreprise, vous avez la possibilité d’entamer une procédure de mandat ad hoc.

Avocat en procédures collectives, Mandat ad hoc

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure préventive visant à vous aider en cas de coup dur pour votre entreprise. Préventive, dans le sens où elle doit intervenir avant la cessation de paiement. Dans ce cas, il est préférable d’agir si vous commencez à accumuler du retard dans le paiement de vos créanciers par exemple.

Vous pouvez alors saisir le tribunal et demander la désignation d’un mandataire ad hoc. Celui-ci sera nommé sur simple requête, c’est à dire de manière non contradictoire. Le mandataire vous aidera à négocier un accord avec vos principaux créanciers, par exemple pour obtenir des délais de paiement supplémentaires ou une remise de dette. Au terme de la procédure, il avisera le président du tribunal s’il y a ou non conclusion d’un accord.

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Avocat en procédures collectives, Mandat ad hoc

Trouver un avocat à Paris 11 pour vous accompagner

Afin d’entamer la procédure avec sérénité, il est conseillé de recourir à un avocat. Celui-ci sera présent à toutes les étapes de la procédure ; il vous conseillera, vous avertira des délais d’action et assurera le suivi de la procédure. Il vous représentera également au tribunal et vous assistera dans les négociations afin de vous apporter le soutien nécessaire.

Au sein de notre cabinet dans Paris 11e, Maître Sebban, compétent dans la mise en place des procédures collectives, vous accompagnera dans ces démarches. Notre objectif est de vous aider à sauver votre entreprise et d’agir avant la cessation de paiement.

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