Avocat en droit des procédures collectives, saisine de la CCSF à Paris
Votre entreprise est située à Paris, notamment à Paris 11 ou en Île-de-France, et vous êtes à la recherche d'un avocat compétent en droit des procédures collectives ainsi qu'en saisine de la CCSF (Commission des chefs de services financiers de l'URSSAF) ? Le cabinet de votre avocat se propose de vous assister lors de vos différentes procédures.
Le recours à la CCSF est une mesure permettant d’accorder des délais dans le cadre d’un moratoire tant que pour les dettes sociales que fiscales.
Votre avocat en droit des procédures collectives à Paris 11
L'assistance de votre avocat dans cette branche du droit prend son appui sur une analyse pluridisciplinaire dont l'objet est la reconnaissance des difficultés, la définition des solutions, bref une démarche appropriée qui permettra à votre entreprise de sortir de la période difficile dans laquelle elle se trouve.
Le cabinet de votre avocat intervient donc dans l'ensemble des solutions que vous pouvez rencontrer. Vous pouvez aussi compter sur lui pour vous accompagner dans une opération d'acquisition ou de cession. En effet, il met ses compétences à la disposition des différents acteurs de votre entreprise, afin de défendre votre patrimoine dans le cadre de procédures collectives.
Votre avocat en saisine de la CCSF à Paris 11
Dans la pratique, le dirigeant d'une entreprise peut saisir la commission pour la mise en place d'un plan de règlement des créances sociales et fiscales de la société en cas de non-paiement d'une seule dette. Quel que soit le montant de la dette, la commission des chefs de services financiers (CCSF) peut être saisie.
L'assistance d'un avocat compétent est très recommandée dans ce type de procédure. Ce professionnel vous apportera son expertise à chaque étape de votre procédure de remise de dettes et veillera à ce qu'elle n'ait aucun impact majeur sur le fonctionnement de l'entreprise et ce, en relation avec votre expert comptable.
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