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Actualités
Le 05 juillet 2013
l'exclusion de garantie suppose que certaines conditions soient remplies
La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 27 février 2008, a infirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait rejeté la demande en garantie formulée par un locataire ...
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Le 05 juillet 2013
la responsabilité du locataire du fait de la mauvaise utilisation d'un véhicule dans le cadre d'un contrat de location longue durée
La Cour d’Appel de GRENOBLE, dans un arrêt du 26 février 2008, a infirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de VALENCE qui avait rejeté les demandes d’indemnités en ...
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Le 05 juillet 2013
La responsabilité de la banque dans le cadre de la construction d'un pavillon
La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 23 février 2007, a confirmé une décision du Tribunal de Grande Instance d’AUXERRE qui a condamné un établissement bancaire en raison du ...
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Le 05 juillet 2013
Sur le paiement en période suspecte :
La Cour d’Appel de PARIS, par un arrêt du 18 février 2005 rendu par la 3ème Chambre Section B, a rappelé que le fait que le créancier soit le principal fournisseur du débiteur ne suffit ...
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