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l'exclusion de garantie suppose que certaines conditions soient remplies

Le 05 juillet 2013

 

 

 

 



 

 

La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 27 février 2008, a infirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait rejeté la demande en garantie formulée par un locataire d’ouvrage à l’encontre de son assureur.

 

Ce dernier soutenait, en première instance, que les clauses d’exclusion de garantie devaient s’appliquer au motif que ce dernier n’avait pas respecté les préconisations du Bureau de Contrôle.

 

La Cour d’Appel a très justement rappelé que n’était pas démontré par la compagnie d’assurance la preuve que les observations du Bureau de Contrôle avaient été transmises d’une manière ou d’une autre à son assuré, sous-traitant de l’entreprise générale, de sorte que la décision entreprise a été infirmée. 

 

 

La Cour d’Appel de PARIS, dans un arrêt du 27 février 2008, a infirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait rejeté la demande en garantie formulée par un locataire d’ouvrage à l’encontre de son assureur. 

 

Ce dernier soutenait, en première instance, que les clauses d’exclusion de garantie devaient s’appliquer au motif que ce dernier n’avait pas respecté les préconisations du Bureau de Contrôle.

 

La Cour d’Appel a très justement rappelé que n’était pas démontré par la compagnie d’assurance la preuve que les observations du Bureau de Contrôle avaient été transmises d’une manière ou d’une autre à son assuré, sous-traitant de l’entreprise générale, de sorte que la décision entreprise a été infirmée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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