Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Commentaires > la responsabilité du locataire du fait de la mauvaise utilisation d'un véhicule dans le cadre d'un contrat de location longue durée

la responsabilité du locataire du fait de la mauvaise utilisation d'un véhicule dans le cadre d'un contrat de location longue durée

Le 05 juillet 2013

 

 

 

La Cour d’Appel de GRENOBLE, dans un arrêt du 26 février 2008, a infirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de VALENCE qui avait rejeté les demandes d’indemnités en raison d’une panne moteur, sollicitées par un loueur longue durée.

 

Ladite Cour  retient que le locataire engageait sa responsabilité s’il ne respectait pas les préconisations constructeurs quant à la vidange au bout des dix mille premiers kilomètres.

 

Et qu’il lui appartenait de vérifier de façon régulière le niveau d’huile.

 

En l'espéce, l

e non-respect de ces précautions élémentaires est la preuve d’une légèreté blâmable et d’un comportement irresponsable.

 

Il est donc intéressant à la lecture de cet arrêt de constater que le locataire ne saurait se soustraire à ses obligations en invoquant une panne moteur.

 

 

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Commentaires

t