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Sur la contestation de factures :

Le 26 septembre 2007
Sur la contestation de factures :

La  Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 9 février 2005 – 14ème Chambre, rappelle que pour être valable la contestation émise par un débiteur doit être précise et doit être afférente au litige intéressant les parties.

En l’espèce, un mandataire judiciaire avait transmis une demande de paiement en invitant le débiteur à faire, par écrit si besoin est, part de ses éventuelles contestations.

Le débiteur n’ayant pas réagi et ayant fourni tardivement des explications incohérentes pour la Cour d’Appel, cette dernière a confirmé la décision entreprise.

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