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Sur la falsification de chèques :

Le 05 juillet 2013

La Cour d’Appel de RENNES, dans un arrêt du 22 septembre 2006, rappelle qu’engage sa responsabilité la banque détentrice du compte du débiteur, qui devait faire preuve d’une diligence particulière dès lors que lui était remis par son client un chèque d’un montant très important tiré par une société dont il n’avait jamais antérieurement reçu aucune somme et dès lors que le compte de l’intéressé n’avait pas été usuellement l’objet d’opération de tels montants.

En l’espèce, une société avait émis un chèque au bénéfice de l’un de ses fournisseurs, le chèque avait été falsifié et remis à l’encaissement dans un établissement bancaire tiers.

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