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Le 05 juillet 2013 Sur la validité d’une transaction en matière prud’homale :

La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 4 mai 2004, a rappelé qu’une transaction ne peut être retenue comme étant valable que si elle intervient après la rupture d’une ...

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Le 26 septembre 2007 Sur la contestation de factures :
Sur la contestation de factures :

La  Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 9 février 2005 – 14ème Chambre, rappelle que pour être valable la contestation émise par un débiteur doit être précise et doit ...

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Le 05 juillet 2013 Sur la falsification de chèques :

La Cour d’Appel de RENNES, dans un arrêt du 22 septembre 2006, rappelle qu’engage sa responsabilité la banque détentrice du compte du débiteur, qui devait faire preuve d’une ...

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