Libres_propos
Le 05 juillet 2013
Sur le paiement en période suspecte :
La Cour d’Appel de PARIS, par un arrêt du 18 février 2005 rendu par la 3ème Chambre Section B, a rappelé que le fait que le créancier soit le principal fournisseur du débiteur ne suffit ...
Voir cette actualité
Le 05 juillet 2013
Sur la validité d’une transaction en matière prud’homale :
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 4 mai 2004, a rappelé qu’une transaction ne peut être retenue comme étant valable que si elle intervient après la rupture d’une ...
Voir cette actualité