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Libres_propos

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Le 05 juillet 2013 Sur le paiement en période suspecte :

La Cour d’Appel de PARIS, par un arrêt du 18 février 2005 rendu par la 3ème Chambre Section B, a rappelé que le fait que le créancier soit le principal fournisseur du débiteur ne suffit ...

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Le 05 juillet 2013 Sur la validité d’une transaction en matière prud’homale :

La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 4 mai 2004, a rappelé qu’une transaction ne peut être retenue comme étant valable que si elle intervient après la rupture d’une ...

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