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Sur le paiement en période suspecte :

Le 05 juillet 2013

La Cour d’Appel de PARIS, par un arrêt du 18 février 2005 rendu par la 3ème Chambre Section B, a rappelé que le fait que le créancier soit le principal fournisseur du débiteur ne suffit pas à rapporter la preuve que celui-ci connaissait l’état de cessation des paiements de son cocontractant.

Par ailleurs, la Cour a rappelé qu’au moment où les règlements ont été effectués, l’état des inscriptions de privilèges ne portait aucune mention particulière pouvant laisser supposer que le cocontractant allait être mis en liquidation judiciaire et donc qu’elle était en l’état de cessation des paiements.

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